Conditions générales

Les présentes conditions encadrent l’accès au service yoni.Rest, qui permet notamment de créer des listes de veille et de consulter les observations de marché saisies dans l’espace utilisateur. Le cocontractant est : [raison sociale, forme juridique, adresse et coordonnées à renseigner].

Indiquez les conditions de création et de sécurité du compte, les exigences applicables aux identifiants, les règles concernant les comptes partagés et la procédure à suivre en cas d’accès non autorisé : [modalités à compléter].

Les fonctionnalités, limites, prix, devise et durée de chaque offre doivent être présentés avant la souscription : [liste des offres et tarifs à renseigner].

[ TVA non applicable - article 293 B du CGI ]

Confirmez que cette mention correspond à la situation fiscale de l’éditeur et précisez les règles de facturation applicables.

Précisez les moyens de paiement acceptés, le prestataire de paiement, la date du débit, la facturation et la conduite à tenir en cas d’échec de paiement : [modalités à renseigner].

Indiquez la durée de l’abonnement, son éventuel renouvellement automatique, la date limite et la procédure de résiliation, ainsi que la date effective de fin d’accès : [modalités à renseigner].

Décrivez les règles applicables selon le statut et la qualité du client, notamment les éventuels droits de rétractation, cas d’annulation et conditions de remboursement. Faites vérifier leur conformité avant publication : [règles à compléter].

Précisez les usages autorisés, les règles relatives aux contenus saisis par les utilisateurs, les limites du service et les responsabilités respectives des parties, sans exclure les responsabilités qui ne peuvent légalement l’être : [modalités à compléter].

La collecte et l’utilisation des données doivent être décrites dans une politique de confidentialité distincte. Insérez ici son lien et le moyen de contacter le responsable de traitement : [lien et coordonnées à renseigner].

Indiquez le droit applicable, les voies de réclamation et, si nécessaire, les règles de médiation ou la juridiction compétente en fonction du type de client : [modalités à renseigner et à faire valider].